Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 13 juin 2003.

TexteLoi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Rattachement
Section 1 : Disposition relative au développement des équipements de sécurité sur les véhicules neufs.
  1. Chapitre IV : Autres dispositions de nature à renforcer la sécurité routière
  2. Section 1 : Disposition relative au développement des équipements de sécurité sur les véhicules neufs.
IdentifiantLEGIARTI000006492987
Texte parentLEGITEXT000005634518
Référencearticle 17 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (version du 13 juin 2003)Légifrance →

1. Les engins terrestres à moteur vendus neufs sur le territoire français devront être munis d'un régulateur de vitesse.

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