Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-495 du 12 juin 2003
RattachementChapitre IV : Autres dispositions de nature à renforcer la sécurité routière
IdentifiantLEGIARTI000006492990
Texte parentLEGITEXT000005634518
Référencearticle 19 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 113-3 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le gestionnaire du domaine public routier peut, dans l'intérêt de la sécurité routière, faire déplacer les installations et les ouvrages situés sur ce domaine aux frais de l'occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »
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