Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-495 du 12 juin 2003
RattachementChapitre IV : Autres dispositions de nature à renforcer la sécurité routière
IdentifiantLEGIARTI000006492992
Texte parentLEGITEXT000005634518
Référencearticle 21 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, dans le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la route, un article L. 211-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 211-1. - En cas de commission des délits de violences ou d'outrage prévus par les articles 222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal contre un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le tribunal peut prononcer la peine complémentaire d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus.
3. « Cette condamnation est portée à la connaissance du préfet du département concerné. »
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