Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-495 du 12 juin 2003
RattachementSection 6 : Dispositions relatives à la connaissance des accidents de la circulation routière.
Chapitre IV : Autres dispositions de nature à renforcer la sécurité routière
Section 6 : Dispositions relatives à la connaissance des accidents de la circulation routière.
IdentifiantLEGIARTI000006492993
Texte parentLEGITEXT000005634518
Référencearticle 22 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du code de la voirie routière est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
2. « Chapitre IX
3. « Dispositifs d'information sur le réseau routier
4. « Art. L. 119-1. - Le préfet communique chaque année aux départements, aux communes ou à leurs groupements un rapport d'information sur les accidents de la circulation routière et les infractions graves commises sur le réseau routier dont ils assurent la gestion.
« Les départements, les communes et leurs groupements établissent, dans les conditions prévues à l'article L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales, les statistiques relatives au réseau routier dont ils assurent la gestion. Ils les communiquent au représentant de l'Etat dans le département.
« Le seuil de population à partir duquel cette obligation s'applique, les éléments à fournir ainsi que la fréquence de leur mise à jour sont fixés par décret en Conseil d'Etat. »
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