Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 13 juin 2003.

TexteLoi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Rattachement
Section 6 : Dispositions relatives à la connaissance des accidents de la circulation routière.
  1. Chapitre IV : Autres dispositions de nature à renforcer la sécurité routière
  2. Section 6 : Dispositions relatives à la connaissance des accidents de la circulation routière.
IdentifiantLEGIARTI000006492994
Texte parentLEGITEXT000005634518
Référencearticle 23 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (version du 13 juin 2003)Légifrance →

1. L'Etat présente chaque année au Parlement un rapport d'inventaire des points du réseau national particulièrement sujets à accident. Il établit le bilan des mesures curatives mises en oeuvre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006492994, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.