Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-495 du 12 juin 2003
RattachementSection 7 : Dispositions relatives à la sécurité des transports de voyageurs et de marchandises.
Chapitre IV : Autres dispositions de nature à renforcer la sécurité routière
Section 7 : Dispositions relatives à la sécurité des transports de voyageurs et de marchandises.
IdentifiantLEGIARTI000006492995
Texte parentLEGITEXT000005634518
Référencearticle 24 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Dans l'article L. 325-1 du code de la route, après les mots : « ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur », sont insérés les mots : « ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route ».
2. II. - Au premier alinéa de l'article L. 130-6 du même code, après la référence : « L. 224-5, », il est inséré la référence : « L. 233-2, ».
3. III. - L'article L. 225-5 du même code est complété par un 8° ainsi rédigé :
4. « 8° A l'organisme chargé de la délivrance et de la gestion des cartes de conducteur associées au chronotachygraphe électronique utilisé pour le contrôle des transports routiers. »
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