Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 13 juin 2003.

TexteLoi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Rattachement
Section 7 : Dispositions relatives à la sécurité des transports de voyageurs et de marchandises.
  1. Chapitre IV : Autres dispositions de nature à renforcer la sécurité routière
  2. Section 7 : Dispositions relatives à la sécurité des transports de voyageurs et de marchandises.
IdentifiantLEGIARTI000006492996
Texte parentLEGITEXT000005634518
Référencearticle 25 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (version du 13 juin 2003)Légifrance →

1. Tous les ans, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'exécution des contrats de plan routiers Etat-régions.

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