Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au I de l'article L. 234-8 du code de la route, sont insérés, après les mots : « aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 », les mots : « ou aux vérifications prévues par l'article L. 234-9 ».
2. II. - L'article L. 234-10 du même code est abrogé.
3. III. - Dans la dernière phrase de l'article L. 224-7 et l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 224-8 du même code, les mots : « , L. 234-8 ou L. 234-10 » sont remplacés par les mots : « et L. 234-8 ».
4. IV. - L'article L. 225-2 du même code est ainsi modifié :
5. 1° Au I, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots « dix ans » ;
6. 2° Le IV est ainsi rédigé :
7. « IV. - En cas d'interdiction définitive de solliciter un nouveau permis de conduire, les informations mentionnées au I sont effacées lorsque la personne atteint sa quatre-vingtième année. »