Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-495 du 12 juin 2003
RattachementChapitre V : Dispositions diverses et de coordination.
IdentifiantLEGIARTI000006493003
Texte parentLEGITEXT000005634518
Référencearticle 33 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
2. « 3° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres ; ».
3. II. - A la fin du deuxième alinéa de l'article 522 du même code, les mots : « , soit aux conditions de travail dans les transports routiers, soit à la coordination des transports » sont remplacés par les mots : « , soit aux réglementations relatives aux transports terrestres ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.