Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du 3° de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et constitue une infraction au sens de l'article R. 417-10 du code de la route » sont supprimés.
Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 · Article
Article 36
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-495 du 12 juin 2003
RattachementChapitre V : Dispositions diverses et de coordination.
IdentifiantLEGIARTI000006493006
Texte parentLEGITEXT000005634518
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