Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-495 du 12 juin 2003
RattachementChapitre V : Dispositions diverses et de coordination.
IdentifiantLEGIARTI000006493007
Texte parentLEGITEXT000005634518
Référencearticle 37 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 325-9 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le montant des redevances pour frais de fourrière est fixé par arrêté et tient compte des difficultés de mise en oeuvre des opérations d'enlèvement et de garde liées à l'importance des communes dans lesquelles ces opérations sont effectuées et à l'existence des problèmes de circulation et de stationnement que connaissent ces communes. »
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