Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 13 juin 2003.

TexteLoi n° 2003-495 du 12 juin 2003

RattachementChapitre V : Dispositions diverses et de coordination.

IdentifiantLEGIARTI000006493008

Texte parentLEGITEXT000005634518

Référencearticle 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (version du 13 juin 2003)Légifrance →

1. L'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route est ratifiée.

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