Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° du I et le 3° du II de l'article 837 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés :
2. « 3° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de réglementations relatives aux transports terrestres ; ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.