Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-495 du 12 juin 2003
RattachementChapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000006493016
Texte parentLEGITEXT000005634518
Référencearticle 45 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 244-1 du code de la route, il est inséré un article L. 244-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 244-2. - Le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1, l'article L. 235-2, le I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont applicables en Polynésie française. »
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