Décret n°2003-498 du 13 juin 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 juin 2003.

TexteDécret n°2003-498 du 13 juin 2003

IdentifiantLEGIARTI000006219803

Texte parentLEGITEXT000005634524

Référencearticle 4 du décret n°2003-498 du 13 juin 2003 (version du 14 juin 2003)Légifrance →

1. L'élection a lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 2003 ou lors du plus récent scrutin organisé postérieurement à cette date, sans préjudice de l'application des articles L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.