Arrêté du 26 mai 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 juin 2003.

TexteArrêté du 26 mai 2003

IdentifiantLEGIARTI000006219814

Texte parentLEGITEXT000005634527

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 mai 2003 (version du 15 juin 2003)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article 2 du décret du 18 février 1991 susvisé, la date de référence de la situation des personnes pour la participation aux élections des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique est fixée au 1er décembre 2003.

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