Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'article 24 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée, la référence : « 334-5, » est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, : art. 24
Loi n°2003-516 du 18 juin 2003 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-516 du 18 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006219892
Texte parentLEGITEXT000005634545
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