Article 1 LEGIARTI000006276233
A modifié :
- Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, : art. 1
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié :
1. a modifié les dispositions suivantes :
2. -Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 4
A modifié :
A créé :
A abrogé :
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A créé :
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A modifié :
Fait à Paris, le 18 juin 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei Le ministre délégué à la famille, Christian Jacob
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 juin 2003).