Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article 5 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée est abrogé.
2. II. - L'article 7 de la même loi est ainsi rédigé :
3. « Art. 7. - Le deuxième alinéa de l'article 332-1 du code civil est ainsi modifié :
4. « 1° Au début de cet alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
5. « Par déclaration conjointe produite lors de la célébration du mariage ou constatée par le juge, les parents bénéficient de l'option ouverte à l'article 311-21, lorsque la filiation a été établie dans les conditions de l'article 334-1 et qu'ils n'ont pas usé de la faculté ouverte à l'article 334-2.
6. « 2° Le mot : "patronyme est remplacé par les mots : "nom de famille. »
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, : art. 5
A modifié :
- Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, : art. 7