Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-516 du 18 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006276235
Texte parentLEGITEXT000005634545
Référencearticle 4 de la loi n°2003-516 du 18 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 2-1. - Après l'article 311-22 du code civil, il est inséré un article 311-23 ainsi rédigé :
3. « Art. 311-23. - La faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 334-2 ne peut être exercée qu'une seule fois. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, : art. 2-1
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