Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-516 du 18 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006276237
Texte parentLEGITEXT000005634545
Référencearticle 8 de la loi n°2003-516 du 18 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 12 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 12-1. - Le début de la première phrase du premier alinéa de l'article 334-3 du code civil est ainsi rédigé :
3. « Lorsque la déclaration prévue à l'article 334-2 n'a pu être faite, le changement de nom... (le reste sans changement). »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, : art. 12-1
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