Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-516 du 18 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006219893
Texte parentLEGITEXT000005634545
Référencearticle 13 de la loi n°2003-516 du 18 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 25 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée est ainsi rédigé :
2. « L'entrée en vigueur de la présente loi est fixée au 1er janvier 2005. »
3. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, : art. 25
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