Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-516 du 18 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006219889
Texte parentLEGITEXT000005634545
Référencearticle 7 de la loi n°2003-516 du 18 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 12 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée est ainsi rédigé :
2. « Lorsque le nom de l'enfant naturel n'a pas été transmis dans les conditions prévues à l'article 311-21, ses parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir pendant sa minorité soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Mention du changement de nom figurera en marge de l'acte de naissance. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, : art. 12
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