Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée est ainsi rédigé :
2. « Art. 13. - L'article 334-5 du code civil est abrogé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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