Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-516 du 18 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006276236
Texte parentLEGITEXT000005634545
Référencearticle 6 de la loi n°2003-516 du 18 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'article 9 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée, les mots : « règles énoncées à l'article 311-21 » sont remplacés par les mots : « dispositions des articles 311-21 et 311-23 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, : art. 9
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