Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-516 du 18 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006276234
Texte parentLEGITEXT000005634545
Référencearticle 3 de la loi n°2003-516 du 18 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les trois derniers alinéas de l'article 2 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Art. 311-22. - Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables à l'enfant qui devient français en application des dispositions de l'article 22-1, dans les conditions fixées par un décret pris en Conseil d'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, : art. 2
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