Décret n°2003-532 du 18 juin 2003 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.

TexteDécret n°2003-532 du 18 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000051979641
Texte parentLEGITEXT000005634574
Référencearticle 5 du décret n°2003-532 du 18 juin 2003 (version du 1er octobre 2025)Légifrance →

1. Lorsqu'en application des dispositions statutaires applicables au concours professionnel la nomination des lauréats est prononcée en fonction de leur rang de classement et de leurs voeux d'affectation, les candidats inscrits sur liste complémentaire sont affectés, au fur et à mesure des besoins, dans l'ordre de mérite établi par le jury, sans que l'administration soit tenue de revenir sur les affectations déjà prononcées.

Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2025, le numéro 5 portait un autre texte (« Lorsqu'en application des dispositions statutaires… »), devenu l'article R325-120 du Code général de la fonction publique (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1 er octobre 2025.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051979641, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.