Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-534 du 18 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220061
Texte parentLEGITEXT000005634576
Référencearticle 4 du décret n°2003-534 du 18 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° La première phrase du 1° est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
3. « Au choix, sur proposition de la commission prévue à l'article 23 du présent décret, les majors, adjudants-chefs et adjudants de carrière qui détiennent l'un des brevets militaires donnant accès à l'échelle de solde n° 4 et qui réunissent, au 1er janvier de l'année de leur nomination, douze années de services militaires, dont au moins deux années depuis la date de promotion au grade d'adjudant. »
4. 2° La dernière phrase du 3° est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
5. « Le ministre de la défense fixe l'ordre de prise de rang des intéressés. »
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