Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article R. 321-16 du code de la route, après le mot : « définit » sont ajoutés les mots : « par arrêté ».
Décret n°2003-536 du 20 juin 2003 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-536 du 20 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220088
Texte parentLEGITEXT000005634578
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