Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-536 du 20 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220089
Texte parentLEGITEXT000005634578
Référencearticle 12 du décret n°2003-536 du 20 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 322-1 du code de la route, avant l'avant-dernier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
2. « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux machines agricoles automotrices et aux véhicules ou appareils agricoles remorqués, appartenant à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, ainsi qu'aux véhicules ou appareils agricoles remorqués dont le poids total en charge est inférieur à 1,5 tonne. »
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