Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-536 du 20 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220091
Texte parentLEGITEXT000005634578
Référencearticle 14 du décret n°2003-536 du 20 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article R. 325-3 du code de la route, y compris dans sa rédaction applicable à Mayotte résultant de l'article R. 342-4, les mots : « contrôleurs des transports terrestres » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ».
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