Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-536 du 20 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220092
Texte parentLEGITEXT000005634578
Référencearticle 15 du décret n°2003-536 du 20 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article R. 326-9 du code de la route sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 326-9. - Le second rapport d'expertise mentionné au troisième alinéa de l'article L. 326-11 et au troisième alinéa de l'article L. 326-12 atteste que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens de l'article R. 321-16, ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise. »
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