Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-536 du 20 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220098
Texte parentLEGITEXT000005634578
Référencearticle 21 du décret n°2003-536 du 20 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 422-3 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au III, le mot : « usager » est remplacé par le mot : « conducteur » ;
3. II. - Le VII est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « VII. - Tout conducteur coupable d'infraction aux dispositions du présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activté professionnelle. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire. »
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