Décret n°2003-536 du 20 juin 2003 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 22 juin 2003.

TexteDécret n°2003-536 du 20 juin 2003

IdentifiantLEGIARTI000006220099

Texte parentLEGITEXT000005634578

Référencearticle 22 du décret n°2003-536 du 20 juin 2003 (version du 22 juin 2003)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

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