Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article R. 223-3 du code de la route, les mots : « elle est constatée par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation définitive » sont remplacés par les mots : « sa réalité est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 ».
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