Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-536 du 20 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220084
Texte parentLEGITEXT000005634578
Référencearticle 7 du décret n°2003-536 du 20 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 316-7 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 316-7. - I. - Les organes de direction doivent présenter des garanties suffisantes de solidité.
2. II. - Dans le cas où le fonctionnement des organes de direction fait appel à un fluide, ceux-ci doivent être conçus de telle sorte que le conducteur puisse garder le contrôle de son véhicule en cas de défaillance de l'un des organes utilisant le fluide. Les véhicules et matériels agricoles et de travaux publics ne sont pas soumis à cette obligation.
III. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.