Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-536 du 20 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220085
Texte parentLEGITEXT000005634578
Référencearticle 8 du décret n°2003-536 du 20 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de l'article R. 317-4 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 3° En l'absence d'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse ou lorsque celui-ci a fait l'objet d'une modification ou d'une détérioration affectant son fonctionnement normal. »
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