Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-536 du 20 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220086
Texte parentLEGITEXT000005634578
Référencearticle 9 du décret n°2003-536 du 20 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 317-8 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Après le cinquième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
3. « Chaque plaque doit être maintenue dans un état d'entretien permettant la lecture des inscriptions qu'elle comporte. »
4. II. - L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à l'entretien, aux caractéristiques ou au mode de pose des plaques d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »
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