Décret n°2003-539 du 20 juin 2003 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 22 juin 2003.

TexteDécret n°2003-539 du 20 juin 2003

IdentifiantLEGIARTI000006220116

Texte parentLEGITEXT000005634581

Référencearticle 10 du décret n°2003-539 du 20 juin 2003 (version du 22 juin 2003)Légifrance →

1. Les dispositions du code forestier mentionnées aux V, VII et IX de l'article 2, aux I, II, III, IV, V, VI, X, XIII, XV et XVI de l'article 5, aux I, II, III, IV, VI, VII, VIII et IX de l'article 6 et aux II, III, IV, V, VI et VII de l'article 7 peuvent être modifiées par décret.

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