1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-539 du 20 juin 2003 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 22 juin 2003.
TexteDécret n°2003-539 du 20 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220117
Texte parentLEGITEXT000005634581
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