Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-539 du 20 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220110
Texte parentLEGITEXT000005634581
Référencearticle 4 du décret n°2003-539 du 20 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code forestier (partie Réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - L'article R.** 124-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. R.* 124-1. - Le ministre chargé des forêts peut déléguer à un ou plusieurs responsables territoriaux compétents de l'Office national des forêts les pouvoirs qui lui sont confiés par l'article L. 133-2. »
4. II. - L'article R.** 124-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Art. R.* 124-2. - Les préfets peuvent consentir à un responsable territorial compétent de l'Office national des forêts des délégations de pouvoir en ce qui concerne leurs pouvoirs de décision prévus aux articles L. 134-5 et R.* 134-3, L. 144-3 et R.* 144-5. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.