Texte publié au Journal officiel
1. Les chapitres Ier, V, VI, VII et VIII du titre IV du livre Ier du code forestier (partie Réglementaire) sont modifiés ainsi qu'il suit :
2. I. - A l'article R. 141-2, les mots : « du directeur régional » sont supprimés, les mots : « la soumission de la propriété en cause au régime forestier » sont remplacés par les mots : « l'application du régime forestier à la propriété en cause » et les mots : « Le directeur régional de l'office » sont remplacés par les mots : « L'office ».
3. II. - A l'article R. 141-3, au deuxième alinéa, les mots : « l'ingénieur de » sont supprimés.
4. III. - A l'article R. 141-4, les mots : « le directeur régional de » sont supprimés.
5. IV. - A l'article R. 141-6, les mots : « de l'article L. 122-23 (1°) du code des communes » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 2122-27 (1°) du code général des collectivités territoriales ».
6. V. - L'article R.* 145-1 est abrogé.
7. VI. - A l'article R. 145-2, au premier alinéa, les mots : « l'ingénieur chef de centre de » sont supprimés.
8. VII. - L'article R. 146-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « Art. R. 146-2. - Les cessions de produits accessoires autres que les produits des coupes sont autorisées par l'Office national des forêts qui règle leur mode d'extraction et les conditions de leur enlèvement. Le prix est fixé par le conseil municipal pour les forêts communales et sectionnales et par l'Office national des forêts, sur proposition des administrateurs, pour les autres forêts non domaniales relevant du régime forestier. »
10. VIII. - Aux articles R. 146-4 et R. 147-1, les mots : « du directeur régional » sont supprimés.
11. IX. - A l'article R. 148-3, les mots : « des articles R. 163-1 à R. 163-6 et R. 251-1 à R. 251-10 du code des communes » sont remplacés par les mots : « des articles R. 5212-17 et D. 5212-8 à D. 5212-16 du code général des collectivités territoriales ».
12. X. - A l'article R.* 148-4, les mots : « des articles R. 166-1 et R. 166-2 du code des communes » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 5721-1 du code général des collectivités territoriales ».
13. XI. - Au 3° de l'article R.* 148-7, les mots : « au directeur régional de l'Office national des forêts » sont remplacés par les mots : « à l'Office national des forêts ».
14. XII. - A l'article R.* 148-12, les mots : « des articles L. 121-21 et R. 121-12 du code des communes et par celles de l'article 20 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2121-4 et L. 3121-3 du code général des collectivités territoriales ».
15. XIII. - A l'article R.* 148-14, les mots : « aux articles L. 122-4 à L. 122-9, R. 122-1 et R. 122-5 du code des communes » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2122-4 à L. 2122-14, R. 2122-1 et D. 2122-2 du code général des collectivités territoriales ».
16. XIV. - A l'article R.* 148-15, les mots : « le directeur régional » sont remplacés par les mots : « le représentant habilité ».