Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2003-542 du 23 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006500292
Texte parentLEGITEXT000005634587
Référencearticle 12 du décret n° 2003-542 du 23 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 761-24 du même code est complété par un 10° ainsi rédigé :
2. « 10° Emet un avis sur le projet d'ordonnance préparé par le président désignant un juge du tribunal d'instance pour exercer les fonctions du juge de proximité en cas d'absence ou d'empêchement ou lorsque le nombre de juges de proximité se révèle insuffisant. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.