Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré dans le titre Ier du livre VIII du code de l'organisation judiciaire un article R. 811-7 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 811-7. - Le greffe de la juridiction de proximité est le secrétariat-greffe du tribunal d'instance. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.