Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du titre II du livre II du nouveau code de procédure civile est ainsi rédigé :
2. « TITRE II
3. « DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU TRIBUNAL D'INSTANCE ET À LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ »
Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 · Article
Article 17
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2003-542 du 23 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006500297
Texte parentLEGITEXT000005634587
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