Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2003-542 du 23 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006500298
Texte parentLEGITEXT000005634587
Référencearticle 18 du décret n° 2003-542 du 23 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 829 du même code est ainsi modifié :
2. I. - Au premier alinéa, devant les mots : « la demande en justice », sont ajoutés les mots : « Devant le tribunal d'instance et la juridiction de proximité, » ;
3. II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
4. « Faute d'accord des parties pour procéder à une tentative de conciliation, le juge, par décision insusceptible de recours, peut leur enjoindre de rencontrer un conciliateur qu'il désigne à cet effet, chargé de les informer sur l'objet et le déroulement de la mesure de conciliation. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.