Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2003-542 du 23 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006500299
Texte parentLEGITEXT000005634587
Référencearticle 19 du décret n° 2003-542 du 23 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Aux articles 832-1, 838, 846 et 852-1 du même code, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par le mot : « juge ».
2. II. - Au premier alinéa de l'article 846, les mots : « la remise au juge » sont remplacés par les mots : « la remise ».
3. III. - Au premier alinéa de l'article 847-1, les mots : « celui-ci peut être saisi » sont remplacés par les mots : « la juridiction peut être saisie. »
4. IV. - Au premier alinéa de l'article 852-1 du même code, les mots : « R. 41-1 » sont remplacés par les mots : « R. 41-2 ».
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