Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2003-542 du 23 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006500302
Texte parentLEGITEXT000005634587
Référencearticle 21 du décret n° 2003-542 du 23 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1406 du même code est ainsi rédigé :
2. I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « La demande est portée, selon le cas, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité ou devant le président du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces deux juridictions. »
4. II. - La dernière phrase du troisième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
5. « Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-4 étant alors applicable. »
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