Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2003-542 du 23 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006500303
Texte parentLEGITEXT000005634587
Référencearticle 22 du décret n° 2003-542 du 23 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 1415 du même code est ainsi rédigé :
2. « L'opposition est portée, suivant le cas, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer ou le tribunal de commerce dont le président a rendu l'ordonnance. »
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