Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 · Article

Article 25

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 2003-542 du 23 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006500306
Texte parentLEGITEXT000005634587
Référencearticle 25 du décret n° 2003-542 du 23 juin 2003Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I. - L'intitulé du sous-titre II du titre II du livre II du même code est ainsi rédigé :

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